Comment fonctionne la loi Pinel Plus

Êtes-vous un citoyen français à la recherche d’une opportunité pour devenir propriétaire ? Ou bien vous cherchez des moyens de faire des économies d’impôts tout en investissant dans l’immobilier ? La loi Pinel Plus, également connue sous le nom de loi Pinel, est une loi française qui offre des déductions fiscales allant jusqu’à 17,5 % sur 12 ans lorsqu’une personne achète un bien immobilier neuf. Ce article présentera les points clés de cette loi et comment elle peut vous aider à devenir propriétaire ou investisseur.

Le fonctionnement de la loi Pinel Plus

Le dispositif de défiscalisation Pinel a été mis en place par le gouvernement français en 2014. Il offre des avantages fiscaux aux investisseurs qui achètent des biens immobiliers et les mettent en location sur une période de 6 à 12 ans. La loi Pinel est une initiative du gouvernement français qui vise à stimuler l’investissement dans l’immobilier.

La loi Pinel Plus permet aux citoyens français éligibles de bénéficier d’une réduction de leurs impôts en louant un bien immobilier répondant à certains critères. Il existe différents taux de réduction d’impôts disponibles en fonction du type de bien acheté et de la zone dans laquelle il se trouve. En 2023, le taux le maximum est de 17,5 %, qui s’applique aux biens situés dans certaines zones géographiques.

Le dispositif Pinel Plus, qui a débuté le 1er janvier 2023, peut également offrir une opportunité intéressante de planification de la retraite pour ceux qui souhaitent utiliser leurs revenus locatifs comme revenu de retraite supplémentaire. L’introduction de la loi Pinel marque une nouvelle ère passionnante dans les efforts déployés par la France pour l’investissement et d’achat de biens immobiliers.

La réduction d’impôts varie en fonction de la durée d’engagement locative. Plus cette dernière est longue et plus la réduction est importante.

Durée d’engagement locativeRéduction d’impôts 2022Réduction d’impôts 2023Réduction d’impôts 2024
6 ans 12%10,5%9%
9 ans 18%15%12%
12 ans 21%17,5%14%
Loi Pinel et réduction d’impôts

La loi Pinel a ouvert d’innombrables possibilités pour le secteur de l’immobilier et s’est avérée populaire tant auprès de ceux qui recherchent une solution de défiscalisation que de ceux qui cherchent des opportunités d’investissement.

Avantages de la loi Pinel Plus

Les investisseurs qui choisissent d’investir dans la loi Pinel peuvent bénéficier de plusieurs avantages par rapport à d’autres types d’investissements. Il s’agit notamment de se constituer un patrimoine immobilier en bénéficiant d’avantages fiscaux. Nous allons voir en détail, les avantages de la loi Pinel Plus :

Réduction de l’impôt sur le revenu

L’avantage le plus connu de la loi Pinel est une réduction d’impôt. Cette réduction a été revue à la baisse en 2023. La réduction d’impôt peut être de 10,5 %, 15 % ou 17,5 % selon la durée d’engagement locative 6, 9 ou 12 ans.

Devenir propriétaire sans apport

La loi Pinel permet de financer l’intégralité du bien immobilier à crédit. Cela signifie que vous pouvez mobiliser votre épargne sur d’autres investissement. Avec le dispositif Pinel, l’achat de votre bien est remboursé par les loyers et les avantages fiscaux.

Possibilité de louer à sa famille

Le dispositif Pinel permet la location du bien immobilier à vos parents ou à vos enfants. Par conséquent, cela vous permet d’investir dans l’immobilier, de défiscaliser et faire bénéficier votre famille d’un loyer réduit.

Se construire une rente

L’investissement dans l’immobilier locatif constitue un des moyens les plus courants pour se constituer une rente. En effet, les loyers vous assure une rentrée d’argent régulière.

Inconvénients du dispositif Pinel Plus

L’investissement dans la loi Pinel s’accompagne de certains risques qu’il ne faut pas négliger. Comme tout dispositif, la loi Pinel Plus présente également des inconvénients. On peut citer :

Plafonnement des loyers

Le dispositif Pinel plafonne le montants des loyers en fonction de la localisation du bien immobilier. Il existe 5 zones :  A Bis, A, B1, B2 et C. Ces zones reflètent la tension sur le marché immobilier, la zone A est la plus tendue et la zone C est la moins tendue. Vous pouvez connaître la zone d’un bien immobilier avec le simulateur mis en place par l’administration.

Attention à la revente

Le dispositif Pinel Plus oblige à investir dans des logements neufs. En cas de revente, le bien immobilier sera considéré comme de l’ancien. Par conséquent, le prix de vente peut être inférieur au prix d’achat. Il convient également d’être vigilant sur le prix d’achat du bien immobilier. Vous trouverez à cette page les erreurs les plus courantes de l’investissement immobilier.

Obligation de louer au moins 6 ans

Le dispositif Pinel impose aux propriétaires de louer leur bien immobilier sur une période minimale de 6 ans.

Les critères à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel Plus

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel Plus, les investisseurs doivent remplir certaines conditions fixées par le gouvernement français. Les exigences du dispositif Pinel Plus ont été durcies par rapport au dispositif Pinel initial.

Pour bénéficier du dispositif Pinel Plus, il faut acheter un logement neuf :

  • situé dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Vous pouvez vérifier à cette page l’adresse du bien est situé dans un QPV.
  • ou situé dans une zone Pinel qui respecte un niveau de qualité et de performance énergétique et environnementale (label environnemental E+C- et la classe A du diagnostic de performance environnementale), supérieur à la réglementation.

Le dispositif Pinel Plus impose également des surfaces habitables minimales :

Type de logementSurface habitable minimale
T128 m²
T245 m²
T362 m²
T479 m²
T596 m²
Surface habitable minimale pour la loi Pinel Plus

Les appartements du dispositif Pinel Plus doivent disposer de terrasse ou balcon privatifs d’une surface minimale de 3 à 9 m² selon la surface de l’appartement.

A noter également, que les appartements T3, T4 et T5 doivent avoir deux façades d’orientations différentes.

Comme vous l’aurez remarqué, les exigences du dispositif Pinel Plus sont exigeantes.

Pour garantir un investissement réussi dans le cadre du dispositif Pinel Plus, vous devez faire vos devoirs avant de faire une offre sur tout bien immobilier que vous envisagez d’acheter dans le cadre de la loi Pinel :

  • recherchez soigneusement la dynamique de l’emplacement
  • comparez le prix d’achat par rapport au prix de l’ancien
  • ciblez les villes dynamiques
  • choisissez les quartiers qui se transforment ou se développent
  • obtenez un financement auprès des banques à des conditions compétitives
  • faites attention aux remises offertes par les promoteurs pendant les périodes de faible demande, etc.

En suivant attentivement ces conseils, vous devriez être en mesure de maximiser votre retour sur investissement tout en minimisant le risque associé à l’investissement via ce schéma.

Investir dans l’immobilier par le biais du dispositif de défiscalisation Pinel du gouvernement français est une option attrayante pour de nombreuses personnes qui recherchent à investir dans l’immobilier et défiscaliser . Pour maximiser les rendements et minimiser les risques, il faut toutefois accorder une attention particulière à la recherche et à l’analyse avant d’engager des fonds dans une telle entreprise. Cet article a présenté quelques informations de base sur ce que le régime Pinel Plus implique, ses avantages, ses conditions, ses limites et ses conseils, qui devraient aider les participants potentiels à prendre des décisions éclairées sur l’opportunité ou non d’investir par le biais de Pinel. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel avant d’investir dans ce dispositif.

LMNP la clé pour investir et défiscaliser

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est un régime fiscal avantageux pour ceux qui cherchent à investir dans un bien meublé. Ce type d’investissement peut procurer aux investisseurs des revenus locatifs non imposables, la possibilité de récupérer la TVA s’il s’agit d’un bien neuf, et une augmentation potentielle de la valeur marchande de revente. Lisez la suite pour savoir ce qu’il faut faire pour accéder à ces avantages et comment investir dans une propriété LMNP peut vous aider à économiser des impôts.

Qu’est-ce que le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) ?

Vous envisagez d’investir dans une propriété LMNP ? Voici ce que vous devez savoir. Le statut LMNP est une désignation donnée aux propriétaires non professionnels qui louent des biens résidentiels meublés à titre de résidence principale. Pour bénéficier de ce statut, vous devez remplir certaines conditions, notamment :

  • louer votre bien à long terme (au moins 6 mois),
  • ne pas exercer d’activités professionnelles liées aux revenus locatifs.

Il y a plusieurs avantages à avoir un statut LMNP comme celui de pouvoir déduire les frais d’exploitation de votre revenu imposable et de bénéficier de certaines exonérations fiscales.

Le LMNP, ou loueur en meublé non-professionnel, est l’une des plus anciennes niches fiscales existant en France. Malgré les nombreuses réformes fiscales intervenues au fil des ans, les gouvernements successifs n’ont notamment pas touché à la LMNP en raison de ses importants avantages fiscaux. Cela témoigne de la pertinence d’une telle approche pour tous ceux qui recherchent une option de revenu locatif et financièrement gratifiante, qui peut également suivre l’évolution des temps économiques.

Le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est une solution financière intéressante pour ceux qui souhaitent louer des logements meublés.

Pour être considéré comme bailleur meublé non professionnel, il faut respecter quelques critères :

  • Louer des logements distincts de son logement d’habitation (Loi n° 49-458 du 2 avril 1949). En d’autres termes, ce statut ne s’applique pas aux personnes qui souhaitent louer une ou plusieurs pièces de leur propre habitation.
  • Les revenus des biens locatifs doivent être inférieures à 23 000 € par an pour l’ensemble des membres du foyer fiscal ou ne pas dépasser les revenus globaux du foyer fiscal.

Pour bénéficier d’un statut LMNP et satisfaire à toutes les exigences légales en matière de mobilier pour les biens locatifs.

Les avantages fiscaux du LMNP

Le statut LMNP permet aux propriétaires non professionnels de bénéficier d’avantages fiscaux qui sont habituellement inaccessibles autrement.

Les avantages du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) sont souvent méconnus. Ils sont nombreux, nous allons les voir en détail:

  • Le LMNP vous permet d’amortir sur plusieurs années le prix du bien immobilier. Il prend en compte la dévalorisation du bien chaque année.
  • Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel permet de déduire les charges locatives et les intérêts d’emprunt. Ainsi, vous pourrez réduire le montant de votre impôt
  • S vous investissez dans un logement neuf pour une résidence de service (EPHAD, résidence étudiante), vous pourrez récupérer la TVA à 20 %. Avec cette possibilité offerte par ce type d’investissement, on comprend pourquoi tant de personnes ont profité de l’investissement dans les résidences de services.

Dans l’ensemble, cette stratégie fiscale est potentiellement très précieuse, mais toute personne qui souhaite l’appliquer doit comprendre exactement comment elle fonctionne. Il est vivement conseillé de faire appel à un comptable pour effectuer ces opérations.

Les avantages de la location meublée

En plus des avantages fiscaux, la location meublée offre d’autres atouts.

On peut citer une rentabilité plus élevée. En effet, un loyer pour un logement meublé sera plus élevé qu’un logement vide. En général, les loyers pour un logement meublé sont 5 à 30 % supérieurs.

Il est important de prendre en compte le type de mobilier que vous devez fournir. Il doit toujours respecter des normes élevées de confort, de qualité et de sécurité afin de faciliter la location. De plus, vous constaterez peut-être qu’en fournissant ces extras en plus d’un espace de vie agréable, vous pouvez attirer plus de locataires que les concurrents qui ne fournissent pas ces choses. En y réfléchissant bien, le statut LMNP et ses exigences en matière d’articles tels que le mobilier peuvent être bénéfiques pour augmenter le montant du loyer et par conséquent la rentabilité.

Cependant, la location meublé dispose d’un bail plus court. Cela signifie un turn-over plus important au niveau des locataires. Ce qui implique une hausse des frais due aux changements de locataire.

En cas de revente, le prix des logements meublés est supérieur aux logements vides.

Quelles sont les démarches pour devenir loueur meublé non professionnel ?

Le processus d’obtention du statut LMNP est simple, à condition que vous disposiez de tous les documents nécessaires.

Pour bénéficier du statut LMNP, il est indispensable de s’inscrire au greffe du Tribunal de commerce pour déclarer son activité et obtenir un numéro SIRET. Cette déclaration se fait avec le formulaire P0i.

Lors de l’inscription au Tribunal de commerce, vous devrez choisir le type régime fiscal, il y a deux options :

  • Le régime micro-BIC : lorsque les revenus locatifs sont inférieurs au plafond des micro-entreprises, le revenu net imposable est calculé après un abattement de 50 %
  • Le régime réel : lorsque que les revenus locatifs sont supérieurs au plafond des micro-entreprises, le loueur peut déduire l’ensemble des dépenses liées au logement meublé sous le statut LMNP (l’amortissement du bien, les travaux d’entretien, les frais d’acquisition et les intérêts emprunts …).

Investir dans un bien LMNP présente de nombreux avantages, notamment une augmentation potentielle de la valeur marchande de revente, une récupération de la TVA de 20 % selon le type de bien acheté, des déductions fiscales sur les frais de gestion et les paiements d’intérêts d’emprunt au fil du temps, et bien plus encore. Cependant, il est important que les investisseurs comprennent qu’il existe également des risques potentiels associés à ce type d’investissement, qu’il convient de prendre en considération avant de prendre toute décision. En étudiant soigneusement chaque option et en faisant preuve de diligence raisonnable avant d’investir dans une propriété LMNP, vous vous assurerez de prendre une décision judicieuse qui répondra à vos objectifs financiers à long terme.